Contrat de licence pour logiciels.

Entre l’utilisateur du logiciel ImportCompta+ (ci-après le ‘Preneur de licence’)

et Thierry Béhé Consulting & Partners (ci-après le ‘Fournisseur’)

il est conclu le contrat de licence pour logiciels suivant:

 

I. Objet du contrat

Le Fournisseur accorde au Preneur de licence des droits de licence non transmissibles et non exclusifs, sur le logiciel nommé ImportCompta+ (ci-après le ‘Logiciel’).

 

II. Etendue des droits octroyés

A. Droits d’utilisation

Le Fournisseur accorde au Preneur de licence le droit d’utilisation non exclusif et non limité dans le temps du Logiciel pour son usage personnel et/ou dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit d’utilisation s’applique à l’ensemble de l’activité du Preneur de licence et n’est soumis à aucune limitation telle que la nature, le nombre, la taille, etc. de la plate-forme utilisée, du nombre de transactions, de la quantité de fichiers/données etc.

B. Aucune cessibilité / transmission

Il est interdit au preneur de licence de céder sa licence à titre gracieux ou à titre onéreux à des tiers ou de la transférer d’une quelconque manière. Il n’a pas non plus le droit de sous-licencier le Logiciel.

C. Moyens de sauvegarde

Le matériel nécessaire à l’installation du Logiciel est disponible librement sur le site Internet du Fournisseur.
Ce matériel étant susceptible d’évoluer, le Preneur de licence est autorisé à en effectuer des copies de sauvegarde pour son propre usage.

D. Matériel source

Le matériel source reste la propriété du Fournisseur et le Preneur de licence n’a aucun droit à la remise du matériel source.

 

III. Entrée en vigueur du contrat

Le présent contrat est entre en vigueur dès l’installation d’une version du Logiciel, indépendamment de son état d’activation (voir également ‘Activation’). En installant le Logiciel le Preneur de licence accepte le termes de ce contrat.

 

IV. Droits sur le logiciel / protection du logiciel

A. Propriété et droits de propriété intellectuelle

Seuls les droits expressément accordés dans le cadre du présent contrat pour l’utilisation du Logiciel reviennent au Preneur de licence. Tous les autres droits, en particulier la propriété, les droits d’auteurs et la propriété industrielle sur le Logiciel et toutes les autorisations d’utilisation non expressément transférées restent au Fournisseur.
Le preneur de licence reconnaît les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur du Fournisseur. Il s’abstient également de porter atteinte à l’existence et à l’étendue de ces droits.
Lors de l’utilisation de l’objet de la licence, le preneur de licence doit conserver les mentions de copyright existantes en intégralité ou les reproduire dans le cadre d’une utilisation correspondant au procédé technique et au matériel porteur. De plus, le nom du Logiciel, l’adresse de même que le site web du Fournisseur doivent être nommés partout où il peut être fait référence aux informations de licence.
Tout acte contraire à ce droit d’usage constitue un juste motif autorisant le Fournisseur à résilier le contrat sans délai et à exiger le versement de dommages-intérêts. Le Preneur de licence s’engage en outre à rétablir la situation juridique d’origine, à ses frais.

B. Développement

Le Fournisseur se réserve le droit de continuer à développer le Logiciel à sa discrétion. Le Fournisseur accueille volontiers les suggestions du Preneur de licence, sans que cela ne constitue une obligation de réalisation.

 

V. Activation du Logiciel – Prix

Le matériel nécessaire à l’installation du Logiciel est disponible librement sur le site Internet du Fournisseur.
L’installation du Logiciel à partir ce matériel d’installation est libre, mais entraîne l’acceptation du présent contrat.
Suite à sa première installation, le Logiciel peut être utilisé librement pour essai, dans le cadre du respect du présent contrat, et ce sans limite de temps.
Certaines fonctions essentielles sont cependant indisponibles sans l’activation du Logiciel.
Cette activation se fait par une procédure inclue dans le Logiciel et implique la transmission au Fournisseur de l’identité du Preneur de licence – email, nom de société, poste d’installation (liste exhaustive) -, ainsi que le paiement du prix du Logiciel, en échange d’une clé d’activation. La saisie de la clé d’activation dans le Logiciel rend disponibles ces fonctions essentielles, et ce sans limitation de temps.

 

VI. Autres prestations

D’autres prestations telles que l’installation, la mise à jour et l’implémentation du Logiciel, ainsi que la formation ne font pas l’objet du présent contrat.
Pour les prestations en rapport avec la licence, comme par ex. le support de conseil lors de l’installation, la mise en service et l’utilisation du Logiciel, le dépannage ainsi que l’introduction et la formation du personnel du preneur de licence, il est recommandé de contacter le Fournisseur et de conclure un contrat séparé.

 

VII. Obligations générales du Preneur de licence

Le Preneur de licence est responsable de l’usage du Logiciel, ainsi que des résultats obtenus en fonction de son utilisation; le Preneur de licence est également seul responsable des mesures de sécurité requises afin de protéger le matériel faisant l’objet de la licence contre toute destruction involontaire, contre le vol ou les abus. Le Preneur de licence est en particulier responsable de la création de copies de sécurité et de leur conservation en lieu sûr.

 

VIII. Aucune Garantie

Le Logiciel et sa documentation sont mis à disposition « tels quels », c’est-à-dire sans garantie, ni garantie des vices cachés. Il a été testé par le Fournisseur de manière détaillée et approfondie. Mais le Fournisseur ne prend en charge aucune garantie ou garantie des vices cachés pour l’utilisation ininterrompue ou exempte d’erreurs du Logiciel.
Le Fournisseur ne peut pas non plus garantir que les fonctions disponibles du Logiciel correspondent aux exigences du Preneur de licence.
En raison de la multitude de configurations d’ordinateurs différentes, les dysfonctionnements ne peuvent jamais être exclus, même pour les logiciels testés en détail.
Ceci est réputé compensé par la possibilité qu’à le Preneur de licence d’essayer le Logiciel sans limite de temps avant d’activer les fonctions essentielles.
Le Fournisseur exclut de plus expressément toute garantie en cas d’éviction.

 

IX. Responsabilité

Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages causés au preneur de licence en rapport avec l’exécution du présent contrat et l’utilisation du Logiciel. Toute autre responsabilité ou obligation en rapport avec la mise en œuvre et l’utilisation du Logiciel, est expressément exclue.

 

X. Développements ultérieurs/updates/changement d’installation

En cas de modification, de développement ou de la création d’une nouvelle version de l’objet du contrat, le Fournisseur se réserve le droit de les mettre gracieusement à disposition du Preneur de Licence ayant activé le Logiciel, ou de les associer à une nouvelle activation du Logiciel.

 

XI. Remplacement du Logiciel

Lorsque le logiciel, installé chez le Preneur de licence, et activé, est détruit suite à une erreur d’utilisation ou par un cas de force majeure, le Preneur de licence peut demander au Fournisseur une nouvelle activation. Le Fournisseur se réserve dans ce cas le droit d’exiger des moyens de preuve de la destruction de l’installation d’origine.

 

XII. Durée et expiration du contrat

A. Durée

Le droit d’utilisation du Logiciel est octroyé pour une durée illimitée.

B. Résiliation par le preneur de licence

Le preneur de licence peut renoncer à tout moment à l’utilisation des droits sur Logiciel qui lui sont concédés par le présent contrat, en envoyant une notification au Fournisseur.

C. Résiliation en cas de violation du contrat

Le Fournisseur ne peut retirer la licence qu’en cas de violation du contrat par le Preneur de licence. Si le Preneur de licence viole les dispositions du présent contrat de licence, toutes les autorisations accordées en vertu de ce contrat sont automatiquement annulées, sans préavis et avec effet immédiat.

D. Destruction du matériel de licence

Si l’une des parties a résilié le présent contrat, le droit du Preneur de licence d’utiliser le Logiciel s’éteint alors au jour de l’expiration du contrat. Le preneur de licence s’engage spontanément et immédiatement à détruire le Logiciel et toutes les copies ou copies partielles qui en ont été faites, et à confirmer cette destruction par écrit au Fournisseur.

 

XIII. Dispositions finales

A. Contenu du contrat et forme écrite

Tous les accords relatifs à ce contrat figurent dans le présent document. Tout autre accord n’est valable que s’il est conclu en la forme écrite et fait expressément référence au présent contrat.

B. Communications

Les communications nécessaires à l’exercice des droits et des obligations issus du présent contrat doivent être adressées sous forme écrite, par courrier ou par e-mail, aux adresses des cocontractants telles que communiquées lors de la conclusion du contrat ou de l’activation du Logiciel.

C. Nullité partielle

Si certaines dispositions ou parties du présent contrat s’avéraient être nulles ou caduques, la validité du contrat ne s’en trouverait pas affectée pour autant. Les co-contractants ajusteront dans un tel cas le contrat de manière à ce que l’objectif visé par les parties devenues nulles ou caduques soit atteint autant que possible.

D. Droit applicable

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cette règle vaut tant pour l’application directe de cette convention que pour le cas où la convention est réputée droit matériel suisse en se fondant sur les dispositions d’autres conventions internationales.

E. Résolution des litiges / for juridique

En cas de différends en rapport avec la présente convention, les cocontractants s’engagent à rechercher de bonne foi un règlement consensuel.
Si aucun accord ne peut être trouvé à l’amiable malgré les efforts des cocontractants, le for juridique se situe à Morges (Suisse). Les tribunaux ordinaires sont compétents.

Licence d’utilisation ImportCompta+ Thierry Béhé Consulting & Partners